CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
AM PSYDUTRAVAIL – Anissa MOUËZA
En vigueur au 01/03/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Consultations psychologue du travail à distance (visioconférence ou téléphone)
tels que proposés par Anissa MOUËZA Psychologue du travail diplômée, aux Utilisateur·ices non professionnel·les (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.ampsydutravail.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ampsydutravail.fr.
L’Utilisateur·ice est tenue d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ampsydutravail.fr et prévaudront sur toute autre document.
En prenant rendez-vous en ligne avec AM Psydutravail, l’Utilisateur·ice atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’AM Psydutravail constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur·ice.
Les coordonnées d’AM Psydutravail sont les suivantes :
MOUËZA Anissa
_______________
AM Psydutravail
SIRET : 949 256 465 00012
Mail : bonjour@ampsydutravail.fr
Téléphone : 06 17 79 74 75
Les consultations présentées sur le site www.ampsydutravail.fr sont proposées à la vente pour le territoire français.
ARTICLE 2 – Prix
Les honoraires des consultations fournies sont celles aux en vigueur figurant sur le site www.ampsydutravail.fr, le jour de la consultation.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais AM Psydutravail se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par AM Psydutravail et remise, sur demande, à l’issue de la consultation.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
La personne souhaitant prendre rendez-vous pour une consultation sélectionne, sur le site www.ampsydutravail.fr, une date disponible via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne. Elle choisi le mode de paiement souhaité. Un mail de confirmation avec les informations de paiement et modalités de consultation, sera envoyé en suivant la réservation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Tout rendez-vous réservé sur le site www.ampsydutravail.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur·ice et AM Psydutravail.
Tout rendez-vous réservé avec AM Psydutravail annulé à moins de 48h ou non honoré est du. L’Utilisateur·ice sera redevable de cette dette jusqu’au paiement.
AM Psydutravail se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un·e Utilisateur·ice avec lequel / laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire via lien de paiement Stripe
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire d’AM Psydutravail (dont les coordonnées sont communiquées à l’Utilisateur·ice lors de la prise de rendez-vous)
Le prix est payable comptant par l’Utilisateur·ice, en totalité au jour de la consultation
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ampsydutravail.fr.
Les paiements effectués par l’Utilisateur·ice ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par AM Psydutravail.
AM Psydutravail ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur·ice si celui-ci / celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Consultations
Le rendez-vous réservé pour une consultation par l’Utilisateur·ice sera effectué selon les modalités suivantes :
- Visioconférence via la plateforme Skype
- Audioconférencevia la plateforme Skype ou par Téléphone.
En cas de demande particulière de l’Utilisateur·ice concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par AM Psydutravail, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
L’Utilisateur·ice a la possibilité de changer de mode de consultation (Visio ou téléphone) jusqu’à l’heure du rendez-vous aux frais exclusifs de ce dernier.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les consultations passées avec l’Utilisateur·ice ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Données personnelles
L’Utilisateur·ice est informé·e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ampsydutravail.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la Prise de rendez-vous de la Consultation par l’Utilisateur·ice :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Consultations proposées sur le site www.ampsydutravail.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur·ice.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement (Stripe, Paypal, Banque)
- La plateforme de prise de rendez-vous en ligne Calendly
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 limitation du traitement
Sauf si l’Utilisateur·ice exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
AM Psydutravail conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après la fin du suivi, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
AM Psydutravail met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et AM Psydutravail ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateur·ices du site www.ampsydutravail.fr disposent des droits suivants :
- Ils/elles peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Demande par mail à l’adresse bonjour@ampsydutravail.fr.
- Ils/elles peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils/elles peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le AM Psydutravail sont inexactes, ils/elles peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils/elles peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils/elles peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils/elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à la Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
La responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
L’Utilisateur·ice est informé·e qu’en cas de refus, il/elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ampsydutravail.fr est la propriété d’Anissa MOUËZA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
L’Utilisateur·ice est informé·e qu’il/elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association nationale des médiateurs (ANM-CONSOMMATION)
2 rue de colmar vincennes, 94300
http://www.anm-conso.com
E-mail : contact@anm-conso.com.
L’Utilisateur·ice est également informé·e qu’il/elle peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.